DEVENEZ FAMILLE D’ACCUEIL !

Introduction de la demande

• • soit via une procédure en ligne sur MyGuichet.lu ; 
  • soit en téléchargeant le formulaire spécifique et en l’envoyant avec les pièces requises par courrier au : 

•  Les documents à joindre à la demande d’agrément pour l’activité d’accueil socio-éducatif en famille d’accueil sont les suivants :
  • Copie de la carte d’identité du membre de la famille d’accueil ayant la principale responsabilité de l’accueil de l’enfant ou des enfants accueillis; 
  • Certificat de résidence élargi actuel (délivré par l’administration communale) ; 
  • Un extrait du casier judiciaire bulletin numéro 3 « extrait de casier judiciaire classique » et un original du casier judiciaire bulletin numéro 5 lié à la « protection des mineurs » daté de 3 mois, de la personne ayant la principale responsabilité de l’accueil de l’enfant ou des enfants accueillis et des personnes majeures faisant partie du ménage ; 
  • Certificat de sélection-préparation établi par un des trois services d’accompagnement ; 
  • Certificat de participation à la formation de base pour famille d’accueil ; 
  • Copie de l’ordonnance judiciaire concernant le placement du/des mineur(s) au cas où la famille d’accueil accueille déjà un/des enfant(s).

Si le dossier est incomplet, le Service Compliance de la Direction générale de l’Aide à l’Enfance et à la Famille du ministère de l’éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse : 

• Demande à la personne concernée les pièces manquantes ; et
• L’oriente vers les services d’accompagnement de l’accueil en famille au cas où la personne n’en a pas encore. 

Si le dossier est complet, le Service de l’aide à l’enfance du ministère :

• fait parvenir un accusé de réception à la personne concernée ; et
• l’oriente vers les services d’accompagnement de l’accueil en famille au cas où la personne n’en a pas encore. 

Procédure de sélection

La personne concernée doit ensuite prendre contact avec le service d’accompagnement choisi afin d’accomplir la procédure « sélection – préparation  » de maximum 30 heures et en informer le Service  compliance de la Direction générale de l’Aide à l’Enfance et à la Famille du ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse.

Dès clôture de la procédure « sélection – préparation », et en cas de sélection favorable, la personne concernée reçoit un certificat de sélection de la part du service choisi.

Dès réception du certificat de sélection, le Service compliance dispose d’un délai de 3 mois pour apprécier les conditions d’accueil. Ce contrôle se fait sur base :

• de l’examen du dossier de candidature ; et
• de visites au domicile de la personne.

En absence de réponse du ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse dans le délai de 3 mois, l’agrément est considéré comme octroyé.

Octroi de l’agrément

En cas d’octroi de l’agrément, il peut s’agir :

• d’un agrément conditionné, c’est-à-dire provisoire, d’une durée allant de 6 mois à 2 ans ;
• d’un agrément non-conditionné, c’est-à-dire définitif. Il est accordé à la personne concernée si toutes les conditions prévues sont remplies.

A noter que le titulaire d’un agrément conditionné peut obtenir à tout moment un agrément non-conditionné, et inversement.

L’accord de reconnaissance comme service d’aide sociale à l’enfance est délivré à la personne concernée par le Ministre.

A partir de ce moment, la personne concernée peut prendre en accueil un ou des enfants, et elle reçoit des frais d’indemnisation et des frais d’entretien financés par l’Office National de l’Enfance (ONE).