Cadre légal

Lois

Loi modifiée et rectifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’État et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique (ASFT)
Loi modifiée du 16 décembre 2008 relative à l’aide à l’enfance et à la famille

Règlements grand-ducaux

Règlement grand-ducal modifié du 10 novembre 2006 portant exécution des articles 1^er et 2 de la loi du 8 septembre 1998 pour ce qui concerne l’agrément à accorder aux personnes physiques ou aux personnes morales entreprenant ou exerçant une activité de consultation, de formation, de conseil, de médiation, d’accueil et d’animation pour familles
Règlement grand-ducal du 18 février 2009 concernant l’agrément à accorder aux gestionnaires d’internats socio-familiaux
Règlement grand-ducal du 17 août 2011 concernant l’agrément à accorder aux gestionnaires d’activités pour enfants, jeunes adultes et familles en détresse
Règlements grand-ducaux du 17 août 2011 portant organisation de l’aide à l’enfance et à la famille
Règlement grand-ducal du 17 août 2011 réglant l’organisation et le fonctionnement de l’Office national de l’enfance
Règlement modifié grand-ducal du 17 août 2011 réglant l’organisation et le fonctionnement du Conseil Supérieur de l’aide à l’enfance et à la famille
Règlement grand-ducal du 17 aout 2011 modifiant le règlement grand-ducal du 10 novembre 2006 portant exécution des articles 1er et 2 de la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique pour ce qui concerne l’agrément à accorder aux personnes physiques ou aux personnes morales entreprenant ou exerçant une activité de consultation, de formation, de conseil, de médiation, d’accueil et d’animation pour familles